Lors de son entrée en fonction, tout membre de la Cour doit faire devant celle-ci, en audience publique, la
déclaration suivante : « Je déclare solennellement que j'exercerai bien et fidèlement mes fonctions de Juge en tout
honneur et en toute impartialité, et que j'observerai scrupuleusement le secret des délibérations ».
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18 avril 1996
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article 3 du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996/akn/ohada/act/loi/undated/reglement-procedure-ccja-2014