1. La Cour délibère en chambre du Conseil. Ses délibérations sont et restent secrètes.
2. Seuls les Juges prennent part aux délibérations.
3. Il n'est tenu aucun procès-verbal des délibérations de la Cour en matière judiciaire.
4. Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des Juges présents. Les votes sont émis dans l'ordre inverse
de celui établi à l'article 2. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18 avril 1996
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article 22 du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996/akn/ohada/act/loi/undated/reglement-procedure-ccja-2014