Lex Cameroun

Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996

ARTICLE 21 — (nouveau)

Une chambre est composée de trois Juges. Ce nombre est porté à sept Juges lorsque la Cour siège en formation plénière.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 18 avril 1996 Page source 4

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article 21 du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 /akn/ohada/act/loi/undated/reglement-procedure-ccja-2014
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