Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 67

Le règlement intérieur est établi par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises. Un exemplaire du règlement intérieur est tenu à la disposition de tout membre au siège social de la société coopérative. Sous-section 2 - Contenu du règlement intérieur

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Constitution de la société coopérative Règlement intérieur Sous-section 1 - Forme du règlement intérieur Statuts et règlement intérieur

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SECTION 67

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ARTICLE 277Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

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article 67 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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