Le règlement intérieur est établi par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution
des diverses formalités requises. Un exemplaire du règlement intérieur est tenu à la disposition de tout membre au
siège social de la société coopérative.
Sous-section 2 - Contenu du règlement intérieur
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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