Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 2 › Chapter 4 › Section 3

ARTICLE 121

Aujourd'hui
Les sociétés coopératives avec conseil d'administration sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : - nombre total de coopérateurs supérieur à mille ; - chiffre d'affaire supérieur à cent millions ; - total de bilan supérieur à cinq millions. Le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale pour trois exercices. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes agréés dans l'Etat concerné. La désignation d'un commissaire aux comptes est facultative pour la société coopérative simplifiée.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 28

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Commissariat au compte Fonctionnement de la société coopérative Procédures de contrôle préventif

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 121

Sommaire

article 121 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
Signaler une erreur dans ce texte