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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Les coopérateurs peuvent, à condition qu'ils atteignent au moins le pourcentage de vingt cinq pour cent des
membres de la société coopérative, en se groupant sous la forme qu'ils jugent appropriée, demander au président
de la juridiction compétente du siège social, la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un
rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait droit à la demande, le juge détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs des experts. Les
honoraires des experts sont supportés par la société coopérative. Le rapport est adressé au demandeur et aux
organes de gestion ou d'administration de la société coopérative.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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