Lorsque des faits nouveaux significatifs, de nature à avoir une incidence sur l'évaluation des titres offerts au public
sont intervenus entre la date du visa et le début de l'opération projetée, l'émetteur ou l'initiateur de l'offre établit un
document complémentaire mis à jour qui est, préalablement à sa diffusion, soumis au visa de l'organisme de
contrôle de la bourse des valeurs ou, à défaut, du ministre chargé des finances de l'Etat partie du siège social de
l'émetteur et, le cas échéant, des autres Etats parties dont le public est sollicité.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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