Si les demandes de l'organisme de contrôle de la bourse des valeurs, ou à défaut du ministre chargé des finances
de l'Etat partie du siège social de l'émetteur et, le cas échéant, des autres Etats parties dont le public est sollicité
ne sont pas satisfaites ou si l'opération s'accompagne d'actes contraires aux intérêts des investisseurs de l'Etat
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 16
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.