Tout souscripteur, six mois après le versement des fonds, peut demander en référé au président de la juridiction
compétente, la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous la
déduction de ses frais de répartition si, à cette date, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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