L'augmentation de capital par émission d'actions à libérer en numéraire est réputée réalisée à la date de
l'établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 118
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.