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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
La société anonyme est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en
caractères lisibles des mots : « société anonyme » ou du sigle : « S.A. » et du mode d'administration de la société
tel que prévu à l'article 414 ci-après.
Texte officiel
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