La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à
concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions.
La société anonyme peut ne comprendre qu'un seul actionnaire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 74
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.