Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
Toutefois les statuts peuvent stipuler :
1°) que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ;
2°) que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le
consentement de tous les associés commandités et de la majorité en nombre et en capital des associés
commanditaires ;
3°) qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un associé commanditaire ou à un tiers
étranger à la société avec le consentement de tous les associés commandités et de la majorité en nombre et en
capital des associés commanditaires.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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