La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement
précédée ou suivie en caractères lisibles des mots : « société en commandite simple » ou du sigle : « S.C.S. ».
Le nom d'un associé commanditaire ne peut en aucun cas être incorporé à la dénomination sociale, à défaut de
quoi ce dernier répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 53
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.