Le transfert fiduciaire devient opposable aux tiers à la date de sa notification à l'établissement teneur du compte,
pourvu que les fonds soient inscrits sur le compte bloqué.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 20
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.