Dans le cas où l'immeuble hypothéqué devient insuffisant pour garantir sa créance, par suite de destruction ou de
dégradation, le créancier peut poursuivre le paiement de sa créance avant le terme ou obtenir une autre
hypothèque.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 44
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.