Les sûretés mobilières comprennent : le droit de rétention, le gage, les nantissements sans dépossession et les
privilèges.
Les sûretés mobilières soumises à publicité font l'objet d'une inscription au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier prévu par les dispositions portant organisation et fonctionnement de ce Registre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 avril 1997
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