Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des sûretés › Title 1 › Chapter 1 › Section 4

ARTICLE 27

Toutefois, la confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution lorsque l'une devient héritière de l'autre, n'éteint pas l'action du créancier contre le certificateur de la caution.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 17 avril 1997 Page source 7

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Cautionnement Extinction du cautionnement Sûretés personnelles

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Sommaire

article 27 du Acte uniforme portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/undated/aus-1997
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