Après en avoir délibéré, le conseil des Ministres adopte le présent acte uniforme à l'unanimité des Etats-parties
présents et votants conformément aux dispositions du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'Organisation pour
l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
page 32 / 32
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 avril 1997
Page source 32
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.