Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Acte uniforme. Celui-ci n'est
applicable qu'aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur.
Les sûretés consenties ou constituées ou créées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la
législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu'à leur extinction.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 avril 1997
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