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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 5 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 187

Aujourd'hui
La notification de l'acte de saisie frappe d'indisponibilité la quotité saisissable du salaire.
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Effets de la saisie Saisie des rémunérations Saisie et la cession des remunerations Voies d'exécution

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Sommaire

article 187 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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