Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier ou l'agent d'exécution lui rappelle verbalement le
contenu des mentions des 6°) et 7°) de l'article précédent. Il lui rappelle également la faculté qui lui est ouverte de
procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 ci-après.
Il est fait mention de ces déclarations dans le procès verbal de saisie. Une copie de ce procès verbal portant les
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 6 du 01/06/1998
mêmes signatures que l'original est immédiatement remise au débiteur ; cette remise vaut signification.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 101 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998