En même temps que la déclaration prévue par l'article 25 ci-dessus ou, au plus tard, dans les soixante (60) jours
qui suivent la décision d'ouverture du redressement judiciaire, le débiteur doit déposer un projet de concordat.
Ledit projet doit démontrer les perspectives de redressement de l'entreprise débitrice en fonction des possibilités et
des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles et doit également préciser
les mesures et conditions envisagées pour son redressement, notamment :
les éléments permettant d'établir la viabilité financière et économique de l'entreprise débitrice ;
les modalités de continuation de l'entreprise, telles que la demande ou l'octroi de délais et de remises ; la
cession partielle d'actif avec indication précise des biens à céder ; la cession ou la location-gérance d'une
branche d'activité formant un fonds de commerce ; la cession ou la location-gérance de la totalité ou d'une
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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