Le conjoint, les descendants, les ascendants ou les collatéraux du débiteur ou ses alliés, jusqu'au quatrième degré
inclusivement, qui, à l'insu du débiteur, ont détourné, diverti ou recelé des effets dépendant de l'actif du débiteur en
état de cessation des paiements, encourent les peines prévues par la loi de chaque État partie pour la répression
de l'infraction ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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