Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Chapter 4 › Section 6

ARTICLE 100-1

Le conjoint du débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation des biens est entendu ou dûment convoqué par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté.

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Droits du conjoint Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers

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SECTION 100-1

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 659, Madame OTRO Epouse BILLA Edwige Hortense (Me AYEKOUE TEBY) c/ Me ASSAMOI AHA Bernadette Epouse GNAMKEY (Me OBENG KOFFI FIAN) Cour d'Appel d'Abidjan 11-06-2004

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article 100-1 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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