Le vendeur doit livrer les marchandises à la date fixée par le contrat ou déterminée selon ses stipulations.
Si la livraison est prévue au cours d'une certaine période, il peut livrer à un moment quelconque de celle-ci.
En l'absence de stipulation, la livraison doit être effectuée par le vendeur dans un délai raisonnable après la
conclusion du contrat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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