Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent
Livre, à livrer les marchandises et à remettre, s'il y a lieu, les documents et accessoires nécessaires à leur
utilisation, à la preuve de l'achat et à la prise de livraison.
Il est tenu, en outre, de s'assurer de la conformité des marchandises à la commande et d'accorder sa garantie.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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