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Acte uniforme relatif au droit commercial général › Book 3 › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 82

Le preneur est tenu des réparations d'entretien. Il répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d'entretien au cours du bail.
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Sommaire

article 82 du Acte uniforme relatif au droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
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