Si le vendeur n'est pas tenu de livrer la marchandise en un lieu particulier, son obligation de livraison consiste :
a) lorsque le contrat de vente prévoit un transport des marchandises, à remettre ces marchandises à un
transporteur pour leur livraison à l'acheteur ;
b) dans tous les autres cas, à tenir les marchandises à la disposition de l'acheteur au lieu où celles-ci ont été
fabriquées, ou encore, là où elles sont stockées, ou encore au lieu où le vendeur a son principal établissement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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