Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le Greffe de la juridiction compétente, sous la
surveillance du Président ou d'un Juge délégué à cet effet.
Un Fichier National centralise les renseignements consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier.
Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, centralise les renseignements
consignés dans chaque Fichier National.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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