Les entreprises visées à l'article 13 ci-dessus qui relèvent du Système minimal de trésorerie tiennent une simple
comptabilité de trésorerie dans les conditions fixées par le Système comptable OHADA. Les états financiers de ces
entreprises ainsi que leurs règles d'établissement font l'objet d'une édition distincte.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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