Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
› Chapter 6
ARTICLE 33
Le rejet du recours en annulation emporte de plein droit validité de la sentence arbitrale ainsi que de la décision
ayant accordé l'exequatur.
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article 33 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
/akn/ohada/act/loi/undated/aua-1999
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