Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
› Chapter 6
ARTICLE 30
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur rendue par le juge
compétent dans l'Etat-partie.
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article 30 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
/akn/ohada/act/loi/undated/aua-1999
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