Le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé
dans le mois de la signification de la sentence munie de l'exequatur.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 11 mars 1999
Page source 7
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Abdoulbastoi MOUDJAHIDI
La reconnaissance à l'étranger d'une sentence arbitrale annulée par le juge du siège de l'arbitrage : Analyse approfondie de l'affaire SGS c. Bénin et des principes de l'arbitrage international OHADA et français
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Can an international arbitral award that has been set aside by the judge at the seat of arbitration within the OHADA space nevertheless be recognized and enforced abroad, and how do the CCJA and French courts reconcile their conflicting conceptions of res judicata, the autonomy of the arbitral award, and international public policy?
Abdoulbastoi MOUDJAHIDI
La reconnaissance à l'étranger d'une sentence arbitrale annulée par le juge du siège de l'arbitrage : Analyse approfondie de l'affaire SGS c. Bénin et des principes de l'arbitrage international OHADA et français
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Can an international arbitral award that has been set aside by the judge at the seat of arbitration within the OHADA space nevertheless be recognized and enforced abroad, and how do the CCJA and French courts reconcile their conflicting conceptions of res judicata, the autonomy of the arbitral award, and international public policy?