lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès est dressé par l’officier d’état civil du lieu où le corps a été trouvé sur déclaration des officiers de police judiciaire.
Si le défunt ne peut être identifié, l’acte de décès comporte son signalement le plus complet et mentionne les références de l’enquête de police.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 29-06-1981
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