Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 5 › Chapter 6

ARTICLE 99

Tout travail, susceptible de causer un préjudice aux intérêts de l'Etat, doit être suspendu sur décision du Ministre chargé des hydrocarbures. Le travail est repris dès que les causes ayant entraîné la suspension sont levées.

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