Lex Cameroun

Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 23

Aujourd'hui
Sont considérées comme infractions aux dispositions de la présente loi, les pratiques anticoncurrentielles visées au titre II ci-dessus, lorsque celles-ci portent atteinte d'une manière sensible à la concurrence ou auraient vraisemblablement cet effet.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 14-07-1998 Page source 8

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Infractions Infractions et des sanctions

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 23 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013
Signaler une erreur dans ce texte