(1) Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les secteurs
de l’économie nationale, à toutes les opérations de production et/ou de commercialisation
des produits et services réalisés sur le territoire national par des personnes physiques ou
morales, publiques, parapubliques ou privées.
(2) Elles s’appliquent égale ment, lorsque les effets des pratiques anticoncurrentielles
causés par des entreprises situées hors du territoire national se font sentir sur le marché
intérieur, sous réserve des accords et traités liant le Cameroun aux pays d’accueil
desdites entreprises.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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