(1) Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les secteurs
de l’économie nationale, à toutes les opérations de production et/ou de commercialisation
des produits et services réalisés sur le territoire national par des personnes physiques ou
morales, publiques, parapubliques ou privées.
(2) Elles s’appliquent égale ment, lorsque les effets des pratiques anticoncurrentielles
causés par des entreprises situées hors du territoire national se font sentir sur le marché
intérieur, sous réserve des accords et traités liant le Cameroun aux pays d’accueil
desdites entreprises.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 14-07-1998
Page source 1
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 2 du Loi No. 98-013 de la concurrence/akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.