Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 10

Pour l’application de la présente loi, la dominance d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises s’apprécie notamment par : - la part qu’elle occupe sur le marché ; - son avance technologique sur les concurrents ; - les obstacles de tout genre qu’ils posent pour empêcher l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché.

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article 10 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013

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