Au sens de la présente loi et des dispositions prises pour son
application, les définitions suivantes sont admises :
a) bilinguisme : pratique courante des deux langues officielles par les
citoyens du Cameroun ;
b) entité publique : personne morale de droit public notamment l'Etat, les
établissements et entreprises publics et les Collectivités Territoriales
Décentralisées ;
c) incitations : ensemble des mesures prises par l'Etat visant à promouvoir
l'anglais et le français ;
d) interprétation : traduction orale d'un discours, d'un énoncé ou d'une
intervention à mesure de son déroulement par les professionnels en la
matière ;
e) organes constitutionnels : il s'agit des institutions telles que le
Parlement, le Conseil Constitutionnel, la Cour Suprême, les Conseils
municipaux et régionaux, le Conseil Economique et Social ;
f) traduction : transcription d'un texte d'une langue à une autre par les
professionnels en la matière.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 7 du Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2019-019-du-24-dec-2019