Lex Cameroun

Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun › Chapter 1

ARTICLE 7

Aujourd'hui
Au sens de la présente loi et des dispositions prises pour son application, les définitions suivantes sont admises : a) bilinguisme : pratique courante des deux langues officielles par les citoyens du Cameroun ; b) entité publique : personne morale de droit public notamment l'Etat, les établissements et entreprises publics et les Collectivités Territoriales Décentralisées ; c) incitations : ensemble des mesures prises par l'Etat visant à promouvoir l'anglais et le français ; d) interprétation : traduction orale d'un discours, d'un énoncé ou d'une intervention à mesure de son déroulement par les professionnels en la matière ; e) organes constitutionnels : il s'agit des institutions telles que le Parlement, le Conseil Constitutionnel, la Cour Suprême, les Conseils municipaux et régionaux, le Conseil Economique et Social ; f) traduction : transcription d'un texte d'une langue à une autre par les professionnels en la matière.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 (date non confirmée) Page source 3

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 7 du Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun /akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-019-du-24-dec-2019
Signaler une erreur dans ce texte