Lex Cameroun

Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

ARTICLE 8

Le régime de propriété du bien culturel est régi par la réglementation en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 avril 2013 Page source 7

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article 8 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013
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