Lex Cameroun

Loi N° 2019020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi No 2016007 du 12 juillet 2016 portant code pénal

ARTICLE 2

Aujourd'hui
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-:- YAOUNDE, le 2 4 DEC 2019
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 3

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

article 2 du Loi N° 2019020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi No 2016007 du 12 juillet 2016 portant code pénal /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-020
Signaler une erreur dans ce texte