e' ._ La loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 241.- (nouveau) Outrage aux races et aux religions. (1 )Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui commet un outrage tel que défini à l'article 152 du présent Code, à l'encontre d'une race ou d'une religion à laquelle appartiennent un ou plusieurs citoyens ou résidents .
(2)Si l'infraction est commise par voie de presse, de radio, de télévision, de réseaux sociaux ou de tout autre moyen susceptible d'atteindre le public, le maximum de l'amende prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est porté à vingt millions (20 000 000) francs.
(3)Les peines prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont doublées, lorsque l'infraction est commise dans le but de susciter la haine ou le mépris entre les citoyens ou les résidents.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 2
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article premier du Loi N° 2019020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi No 2016007 du 12 juillet 2016 portant code pénal/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-020
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.