(1) Les statuts de la SARL peuvent être établis par acte notarié, ou par tout acte offrant des garanties d'authenticité, déposé avec reconnaissance d'écriture et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un Notaire. (2) Lorsque les statuts de la SARL sont établis par acte sous seing privé, leur authenticité est garantie par les centres de formalités de création d'entreprises, avec reconnaissance d'écriture et de signatures par toutes les parties prenantes.
(3) Les modalités de l'authentification prévues à l'alinéa 2 ci-
dessus sont fixées par un texte particulier.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 14-12-2016
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article 3 du Loi n°2016/014 du 14 DEC 2016 fixant le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du Notaire dans le cadre de la création d'une Société à Responsabilité Limité (SARL) au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-014-du-14-dec-2016
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