(1) Les opérations du commerce extérieur s'effectuent à travers une plateforme électronique unique dénommée e-Guichet Unique des opérations du Commerce Extérieur.
(2) La plateforme électronique visée à l'alinéa 1er ci-dessus, est un système d'échanges d'informations qui reçoit et transmet les données conformément aux procédures des administrations impliquées dans les opérations du commerce extérieur.
(3) Les modalités d'exploitation de la plateforme visée par les alinéas 1er et 2 ci-dessus sont fixées par voie règlementaire.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée)Page source 17
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article 53 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016
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