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Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun › Chapter 7

ARTICLE 33

Des zones _mixtes regroupant sur un même. espace plusieurs activités visées à l'article 32 sus visé peuvent également être créées. 15
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Sommaire

article 33 du Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2013-011
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