ARTICLE 16 — (1) Lorsque fEtat ou Iun de ses démembrements est promoteur d'une zone économique, faménagement de cette zone économique est assuré par les missions d'aménagement et de développement telles que prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
(2) L'attribution de la mission d'aménagement est précisée
par le décret de création de la zone économique.
ARTICLE
Texte officiel
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article 16 du Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2013-011