La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel
en français et en anglais.
Yaoundé, le 29 Décembre 2005
Le Président de la République
Paul BIYA
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 29 décembre 2005
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