Lex Cameroun

Loi N° 2005-015 du 29 Decembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants › Chapter 3

ARTICLE 8

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures à la présente loi.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 29 décembre 2005 Page source 3

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Sommaire

article 8 du Loi N° 2005-015 du 29 Decembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants /akn/cm/act/loi/2005-12-29/2005-015
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