Lex Cameroun

Loi n° 68/LF/19 du 18 novembre 1968 sur les associations et syndicats non régis par le Code du travail

ARTICLE 1

Aujourd'hui
Les personnes relevant du Statut de la Fonction Publique Fédérale ou Fédérée et les agents de la Fonction Publique du Cameroun Occidental, à l’exception des membres des Forces Armées ou assimilés et des Forces de Polices, peuvent se grouper en association ou syndicat professionnels dans le cadre de la loi N°67/LF/ 19 du 12 Juin 1967 sur la liberté d’association.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-11-1968 Page source 1

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